CGV Maintenance de sites internet
Il est conclu entre les parties,
La SAS DIGITWIST, domiciliée 22 Passage du parc, 33240 Saint-André-de-Cubzac, enregistrée au RCS de Libourne sous le n° 832 881 411
représentée par Guillaume CATRICE
et le client, d’autre part ;
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les interventions opérées par Digitwist sur le site internet du client dans le cadre de sa mission de maintenance préventive, corrective et évolutive.
ARTICLE 2 : DÉFINITION DES PRESTATIONS
MAINTENANCE PRÉVENTIVE
La maintenance technique préventive consiste à gérer les mises à jour et patches de sécurité du site, et de ses extensions (composants, modules et plugins). Les opérations de mise à jour et de ses extensions doivent être distinguées avec les procédures de migration vers de nouvelles versions qui ne sont pas prises en compte dans le cadre de ce contrat, et qui devront faire l’objet d’une étude préalable et d’un bon de commande spécifique.
MAINTENANCE CORRECTIVE
La maintenance corrective consiste à assister le client ou à intervenir directement sur son site internet pour l’aider dans la résolution d’éventuels bogues et autres dysfonctionnements.
MAINTENANCE ÉVOLUTIVE
La maintenance évolutive consiste à assister le client dans l’évolution quotidienne de son site internet :
- Mise à jour d’articles ou d’items en cas d’absence des administrateurs du site
- Intégration HTML basique : ajout ou modifications d’images (exceptées celles liées à l’architecture graphique du site), de vidéos, assistance à la mise en page d’un article, etc. ;
- Modifications simples apportées à l’arborescence du site
- Tout autre développement mineur n’impliquant pas une intervention supérieure à deux heures de travail / homme).
- L’ajout ou la modification importante de fonctionnalités occasionnant une intervention supérieure à deux heures de travail / homme devront faire l’objet de devis spécifiques n’entrant pas dans le cadre du présent contrat de maintenance.
Digitwist s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour mener à bien sa mission, les jours ouvrables et pendant les heures de bureau (9h-12h et 14h-18h00), dans la limite de ses obligations de moyens et à l’exception d’événements relevant de cas de force majeure, d’opérations de maintenance et d’entretien effectuées sur le serveur par l’hébergeur du site internet, ou par la rupture du service imputable à l’hébergeur ou au fournisseur d’accès à Internet.
En dehors des horaires de bureau, un n° de portable sera communiqué au client pour lui permettre de joindre un responsable de l’agence Digitwist pour qu’il intervienne, dans la mesure du possible, en cas d’extrême urgence (site hacké, information erronée et « sensible », etc.)
ARTICLE 3 : DÉTECTION DES PROBLÈMES
Tout problème éventuel devra être notifié à Digitwist par mail ou par téléphone.
Si les investigations menées par Digitwist lors de la notification d’un problème par le client établissent que ce problème est imputable au client, Digitwist se réserve le droit de facturer son intervention, à partir du moment où celle-ci excède deux heures de travail/homme.
ARTICLE 4 : DROITS, RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DE DIGITWIST
Les interventions éventuelles de Digitwist auront lieu, du lundi au vendredi entre 9h-12h et 14h-18h00. Digitwist s’engage à mener à bien sa mission conformément aux dispositions énoncées dans les articles précédents et ce en conformité avec les règles de l’art.
Les conditions générales de ventes exclues les interventions de maintenance la nuit et le week-end.
Le fonctionnement du service pourra être interrompu pour permettre à Digitwist d’effectuer les travaux de maintenance imposés par sa mission. Digitwist s’engage cependant, lorsque les conditions le permettent, à réaliser ces interventions pendant les heures les moins pénalisantes pour le client.
En cas de non-respect par le client de ses obligations, Digitwist se réserve le droit d’interrompre ou de suspendre sans préavis tout ou partie de la prestation mise en cause, et pourra à tout moment prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser un trouble manifeste causé à Digitwist ou à un tiers. En cas de violation manifeste grave, Digitwist se réserve le droit à tout moment de résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette suspension ou résiliation de la prestation service pour ces motifs ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement.
En aucun cas, la responsabilité de Digitwist ne pourra être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de Digitwist, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Digitwist n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
Dans le cas où la responsabilité de Digitwist serait retenue, le client ne pourrait prétendre à aucun préjudice indirect tel que la perte de clientèle, de chiffre d’affaires ou de bénéfice. Par ailleurs, le montant des indemnités est expressément limité au montant payé par le client au titre des deux derniers mois d’abonnement à la date d’origine du préjudice.
Le client reconnaît que Digitwist est pleinement autorisé à citer son nom en tant que référence commerciale.
ARTICLE 5 : DROITS, OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le client devra fournir à Digitwist toutes les informations et données indispensables à la bonne conduite de sa mission : documentation technique du dispositif existant, accès illimités au serveur d’hébergement et à l’interface d’administration, codes ftp, accès MySQL…
Lorsque le client confie à Digitwist le soin d’actualiser son site internet, de mettre à jour des contenus, rédactionnels, illustratifs ou iconographiques, le client devra fournir ces contenus sur support informatique par e-mail. Le client est seul responsable de la validité des informations et des fichiers transmis à Digitwist dans le cadre de sa mission.
Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet. Les données sur Internet circulant sur des réseaux hétérogènes aux capacités techniques diverses, la fiabilité des transmissions ne peut être garantie.
Le client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations sur Internet. La transmission ou le stockage d’informations ou de données en violation avec les lois et règlements en vigueur est interdite, cela inclus, sans y être limité, les documents portant atteinte aux droits d’auteurs, les informations qui présenteraient un caractère menaçant, choquant, violent, diffamatoire, xénophobe, discriminatoire ou qui seraient contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Le client s’engage à respecter les règles en vigueur sur Internet «Netiquette». En particulier, l’envoi de courrier électronique non sollicité «Spam» à partir d’un serveur ou d’une adresse email maintenue par le client est interdit.
Le client est responsable de l’usage de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ce nom d’utilisateur et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client ou un de ses préposés. Le client s’engage à prévenir immédiatement Digitwist en cas de perte ou de vol de ces données.
Le client est le seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels du fait de son utilisation des prestations de Digitwist et s’engage à indemniser Digitwist contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont Digitwist pourrait être l’objet dès lors que celles-ci auraient pour cause l’utilisation par le client du service de maintenance.
Dans l’hypothèse où l’hébergement de la solution concernant les présentes conditions générales de vente de maintenance n’est pas confié à Digitwist, celle-ci ne saurait être tenue responsable de problèmes liés à l’environnement de l’hébergement, aux technologies utilisées sur ledit serveur d’hébergement, ou à toute autre limite ou facteur bloquant qui seront en l’occurrence réputés comme ne pouvant lui être imputés.
Le client s’engage à informer immédiatement Digitwist de toute modification concernant sa situation : changement d’adresse, de numéro de téléphone ou de coordonnées bancaires.
ARTICLE 6 : L’ABONNEMENT
Les prix liés à l’abonnement sont mentionnés sur le devis annexé au contrat.
En contrepartie du service de maintenance, le prestataire procèdera à une facturation suivant les modalités ci-après :
Une facture est adressée en début de chaque mois.
Le contrat sera conclu pour une durée minimale de 12 (douze) mois, puis renouvelé d’année en année par tacite reconduction. Chacune des parties pourra résilier le contrat à chaque échéance par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 1 (un) mois.
Les factures sont payables sous 5 (cinq) jours, net, sans escompte. Le client réglera à Digitwist le montant de sa prestation par prélèvement via mandat SEPA.
La date de mise en service de la prestation souscrite constitue la date de prise d’effet du contrat et le point de départ de la facturation.
Le prix de la période payée d’avance est garanti pour la période concernée. Digitwist se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en informant le client au moins 30 (trente) jours avant la date effective. Le client peut contester toute hausse des tarifs et résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 9 (neuf) jours ouvrés à partir de la date d’entrée en vigueur de ces nouveaux tarifs. A défaut, ces nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la prochaine facturation.
En cas de non paiement dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, Digitwist se réserve le droit d’interrompre les prestations et ce, jusqu’au paiement complet des sommes dues avec une majoration de 10% (dix pour cent) par mois civil de retard.
L’interruption de la prestation vaudra résiliation de plein droit du contrat en cas de non régularisation sous 15 (quinze) jours après seconde mise en demeure qui pourra prendre la forme d’un courrier électronique ou d’une télécopie et d’un courrier postal avec accusé de réception.
Le client devra alors régler les sommes non réglées jusqu’au terme de la période contractuelle et non pas jusqu’à la date de résiliation augmentés de 250 € HT (deux cent cinquante euros HT) pour les frais de dossier. En aucun cas le client ne pourra demander une quelconque indemnité à Digitwist du fait de l’interruption de ses prestations suite à un incident de paiement. En cas de refus ou incident bancaire (dont compte bloqué, compte débiteur ou interdit bancaire) sur les prélèvements automatiques, le client sera redevable d’une pénalité de 50 € par prélèvement refusé.
ARTICLE 7 : CONSOMMATION DES HEURES DE MAINTENANCE
7.3 – FACTURES HORS CONTRAT
Dans le cas où le solde horaire en fin de mois est inférieur de plus de deux fois au nombre d’heures mensuelles du contrat, l’excédent est facturé, hors contrat, au tarif du contrat. La facture est établie en fin de mois.
7.4 – REPORT EN FIN DE CONTRAT
A la date anniversaire du contrat, en cas de renouvellement, l’éventuel solde horaire positif est reporté sur le contrat de maintenance de la période suivante.
En cas d’arrêt du contrat, le solde horaire positif n’est pas récupérable, le solde horaire négatif est facturable au tarif horaire du contrat.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution des prestations commandées.
Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer, sous leur responsabilité, le secret et la confidentialité de toutes les informations et documents définis ci-dessus.
ARTICLE 9 : DOMICILIATION
Les parties élisent domicile au lieu de leur siège social.
Les notifications se feront par e-mail avec accusé de réception en règle générale, sauf en cas de litige ou elles seront effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 : LÉGISLATION
Le futur contrat sera régi par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
ARTICLE 11 : AUTRES CLAUSES
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois si le cas de force majeure devait être d’une durée supérieure à 60 (soixante) jours ouvrés, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’un ou l’autre des parties, 8 (huit) jours ouvrés après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, notifiant cette décision.
Si une des clauses devait être nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité des autres clauses du contrat.
« EN CAS DE LITIGE, COMPÉTENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE (33), NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE ».
